J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00553

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Arrêté du 5 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 5 mai 1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires

NOR : MESP9820026A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu la directive 91/412/CEE de la Commission du 23 juillet 1991 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 616-1 et R. 5146-17 ter ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires ;
Sur la proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 7 octobre 1997,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 5 mai 1997 susvisé est complétée, dans sa partie Lignes directrices particulières, par les dispositions relatives à la fabrication des médicaments vétérinaires stériles décrites en annexe au présent arrêté (1).

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.

Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
M. Guillou
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard


(1) Cet arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.